Intérêts moratoires d'un marché public : le calcul

Quand un acheteur public paie après le délai prévu, des intérêts moratoires courent au profit de l'entreprise, avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette page ne donne pas d'avis juridique : elle reprend ce que dit la page officielle de Service-Public sur la demande de paiement d'un marché public (vérifiée par ce service le 25/06/2026) et montre comment tenir un tableur qui repère les retards et chiffre ce qui est dû, pour que le dirigeant ou l'assistante n'aient plus qu'à décider quoi faire.

Ce que dit la source officielle

D'après cette page :

• Délai maximal de paiement, à compter de la mise à disposition de la facture : 30 jours pour l'État, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs groupements ; 50 jours pour un établissement public de santé ; 60 jours pour une autre entreprise publique. Ces délais sont d'ordre public.
• Intérêts moratoires : ils courent le lendemain de l'expiration du délai maximal et sont dus automatiquement.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
• Paiement des intérêts et de l'indemnité : dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
• Taux : taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points. Pour un délai qui se termine entre le 01/07/2026 et le 31/12/2026, la page indique 10,4 %. Pour un autre semestre, relevez le taux en vigueur sur cette page et vérifiez-le auprès de la Banque de France avant de l'utiliser.
• Formule : montant TTC dû × (nombre de jours de retard ÷ 365) × taux applicable.
• Point de départ du délai : la date de mise à disposition de la facture. Selon le mode de dépôt, la page distingue plusieurs dates (horodatage, notification du message ou message informant l'acheteur). Si le marché prévoit une vérification de conformité, le délai peut courir à partir de la constatation de la conformité.

Les données à tenir pour le calcul

Reprenez la colonne « factures » de la structure en quatre tableaux et ajoutez :

La formule de tableur est directe : montant TTC × jours de retard ÷ 365 × taux. Ajoutez 40 € d'indemnité par facture en retard, selon la source.

Exemple illustratif

Trois factures fictives d'une collectivité, toutes échues au second semestre 2026 (taux de 10,4 % repris de la page) :

Vérification refaite de deux manières : A, 12 000 × 0,104 = 1 248, puis 1 248 × 20 = 24 960, puis 24 960 ÷ 365 = 68,38. B, 30 000 × 0,104 = 3 120, puis 3 120 × 45 = 140 400, puis 140 400 ÷ 365 = 384,66. C, 7 500 × 0,104 = 780, puis 780 × 10 = 7 800, puis 7 800 ÷ 365 = 21,37. Le total des intérêts est de 474,41 €, auquel s'ajouteraient 3 × 40 € = 120 € d'indemnité forfaitaire selon la source, soit 594,41 €.

Ces factures sont inventées. Le jour même de la lecture, les taux peuvent avoir changé : relisez la source.

Questions à poser au tableur

• « Quelles factures adressées à des acheteurs publics ne sont pas payées alors que l'échéance est dépassée, avec le nombre de jours de retard ? »
• « Montant total des intérêts moratoires calculés sur l'année 2026, facture par facture ? »
• « Quels acheteurs paient en retard sur plus de la moitié de leurs factures ? »
• « Quelles factures ont une échéance dans les sept prochains jours ? »

Le calcul reste du tableur : ce sont des dates et une multiplication. Un assistant peut le faire, mais lui demander une valeur sans lui donner le taux et la date de départ conduit à une invention plausible.

Vérifier la réponse

1. Recalculez à la main une facture avec la formule de la source.
2. Vérifiez la date de mise à disposition sur la plateforme de dépôt, pas sur votre date d'envoi.
3. Contrôlez que le taux correspond au semestre où l'échéance tombe.
4. Vérifiez la catégorie de l'acheteur : le délai de 30, 50 ou 60 jours en dépend.
5. En cas de doute sur un dossier précis (vérification de conformité, marché particulier), consultez un professionnel du droit ou l'acheteur : cette page ne tranche pas.